L’indemnisation par l’assurance des pertes et dommages subis en cas de cyberattaque est désormais conditionnée au dépôt d’une plainte de la victime dans les 72 heures après avoir eu connaissance de l’atteinte.
L’article 5 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) est venu créer une nouvelle obligation pour les entreprises victimes d’une cyberattaque. Cette disposition, qui prendra effet le 25 avril prochain, s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les victimes de cyberattaques pourront utiliser l’application « Ma sécurité » pour déposer plainte en ligne.
Pour rappel l’article 32 du RGPD impose aux responsables de traitements de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Ainsi, à l’obligation pour les entreprises de déposer plainte dans un temps contraint, s’ajoutent celles d’avoir déployé une documentation opérationnelle et d’avoir mis en place des actions de sensibilisation.
L’association RsynC peut vous aider à sensibiliser et former vos collaborateurs sur le risque cyber.
